OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MERIVER et de son client dans le cadre de la vente d’amorces et d’article de pêche, d’alimentation animale ou de produits vétérinaires.
Toute prestation accomplie par la société MERIVER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente ne s’appliquent qu’aux magasins détaillants et distributeurs d’articles de pêche ou de produits pour animaux.

 

 

LES PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables, le cas échéant, au jour de la commande.
La société MERIVER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs sont applicables dès le 1er février 2018.

 

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque sous 8 jours;
  • soit par LCR (lettre de change relevé) sur support magnétique présentée directement en banque avec une échéance à 30 jours net suivant la date de facturation
  • soit par RIB et prélèvement bancaire automatique à 30 jours net ou sous 8 jours suivant la date de facturation.

 

 

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés lors de la prise de commande comprennent les rabais et ristournes que la société MERIVER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Les rabais et ristournes seront tous spécifiés sur le bon de commande lors de la prise de commande.

 

 

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un escompte de 1,5% sera accordé pour tout paiement réalisé par chèque ou par RIB à moins de 8 jours après la date de facturation.

 

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel, à l’échéance convenue, des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société MERIVER une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement.
 Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MERIVER.

 

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société MERIVER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MERIVER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Cependant, dès la livraison de la marchandise, l’acquéreur deviendra responsable; Le transfert de la possession imputant le transfert des risques.

Loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente

 

LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon du transporteur au moment de la signature du bon à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR en précisant les dommages constatés (colis ouvert, abîmé, écrasé, manquant).

Nos colis sont assurés au taux de 0,2% à la charge du client, avec un minimum de 1 €.

 

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

La première commande devra être accompagnée d’un extrait de K-BIS et d’un RIB avec un règlement par chèque avant l’expédition.
Tout nos produits sont livrable en franco de port sans aucun minimum de commande, hors corse :
  • CORSE : livraison + 50€ de frais de port
  • DOM TOM et INTERNATIONAL : règlement avant expédition – Port et frais à la charge du client.

 

 

PROCEDURE DE RETOUR DE MARCHANDISE

AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ SANS RESPECT DE CETTE PROCEDURE

Quel que soit le motif du retour de marchandise, il devra impérativement être accompagné d’un numéro de litige (numéro qui vous sera communiqué au préalable, après acceptation de notre secrétariat.)
Ces réclamations suivront l’émission des réserves et devront être effectuées dans un délai proche de la réception de votre commande, soit 15 jours maximum.
Les produits devront impérativement être retournés, dans leur emballage d’origine, par conditionnement complet et non étiquetés.
Sans quoi nous nous verrons dans l’obligation de refuser votre retour, ou d’appliquer un coût de défalcation par produit non conforme.